Non soutenu.
L’article 135 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à quatre mois. Ces délais ne comportent aucune interruption. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Au lieu de plafonner les questions écrites, il est proposé de créer deux types de questions écrites : - les questions écrites « prioritaires » pour lesquelles le délai de réponse serait d’un mois et dont le nombre serait plafonné par la Conférence des présidents ; - les autres questions écrites, pour lesquelles le délai de réponse serait de quatre mois, et dont le nombre ne serait pas plafonné. L’… (extrait)