Amendement n° 370 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »

L'exposé des motifs

Le nombre de questions écrites limité à 52 est faible et ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations de la circonscription. Il ne parait pas déraisonnable d’autoriser le dépôt de deux questions écrites par semaine pour chaque parlementaire.