Amendement n° 371 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » .

L'exposé des motifs

Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).