Amendement n° 375 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ».

L'exposé des motifs

Si l’alinéa 4 de l’article 72 ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l’audition doit avoir lieu.