Amendement n° 384 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La première phrase de l’article 34-1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145-7, alinéa 2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose l’ajout d’un co-rapporteur d’application dans les commissions spéciales. Cette disposition permettrait de faire bénéficier les travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement. Tel est l’objet de cet amendement.