Amendement n° 396 de M. Philippe Gosselin à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de su… (extrait)