Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145-7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »
La systématisation de la nomination dès le début de la procédure du « co-rapporteur » d’application telle que prévue à l’article 36 de la proposition de résolution, emporte avec elle l’ouverture effective de ses droits consacrés par l’article 86 du Règlement qu’il est ici proposé de préciser et de renforcer en : - Fléchant explicitement et non plus optionnellement sa contribution au rapport de la … (extrait)