Amendement n° 402 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 20 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 80-7. - Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. « Cette instance indépendante est composée de personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Au gré de leurs rapports, les déontologues soulignent l’importance de la problématique du harcèlement au sein de notre institution. En novembre 2017, le déontologue soulevait dans son rapport annuel que « La question du harcèlement à l’Assemblée nationale est, l’actualité l’a hélas démontré, particulièrement sensible. De façon générale, les lieux de travail sont particulièrement propic… (extrait)