Amendement n° 409 (Rect) de M. Xavier Breton sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 65-1 du Règlement, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé : « Art. 65-2. - Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au m… (extrait)

L'exposé des motifs

Une telle disposition permettrait de « solenniser » le vote de certains articles particulièrement importants.