Amendement n° 410 de M. Xavier Breton à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de circonscrire les motions de renvoi aux seules première et nouvelle lectures.