Amendement n° 412 de M. Xavier Breton à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

L'exposé des motifs

Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.