Amendement n° 413 de M. Xavier Breton à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consultation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »

L'exposé des motifs

Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.