Amendement n° 417 (Rect) de M. Aurélien Pradié sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Le Président de séance, à l’ouverture de chaque séance de questions au Gouvernement rappelle publiquement la liste des ministres qui n’ont pas respecté les délais de réponse aux questions écrites dans le mois passé. »

L'exposé des motifs

Malgré les nombreux rappels à l’ordre du Président de l’Assemblée Nationale à l’adresse des membres du Gouvernement, de nombreux ministres dépassent largement les délais réglementaires de réponses aux Questions Écrites ou omettent purement et simplement d’y répondre. Cette situation n’est pas acceptable. Le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par la Représentation Nationale est au cœur de… (extrait)