Amendement n° 425 de Mme Nathalie Bassire à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. »

L'exposé des motifs

De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans l’objectif premier des députés de déposer des amendements irrecevables : aussi il est pertinent de les informer clairement des motifs pour lesquels leurs amendements sont déclarés irrecevables sans démarche supplémentaire à entreprendre, ce qui facilitera le cas échéan… (extrait)