Amendement n° 427 de M. Stéphane Peu sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au début du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé : « Titre Ier A « Modification du Règlement « Art. 1er A. - Toute modification du Règlement n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possible, en effet, de modifier le Règlement de l’Assemblée sans l’accord de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.