Amendement n° 428 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « questions », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « à un ministre. » ; « 1° ter Après la même phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : » Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire les séances de contrôle aux seuls rapports produits par l’Assemblée. Cette limite prive les parlementaires de pouvoir débattre de tous les sujets et donc de contrôler l’action du Gouvernement sur tous les sujets. La pratique récente a d’ailleurs abandonné cette condition, il convient donc de l’inscrire dans notre règlement. Par ailleurs, il vise à… (extrait)