Amendement n° 452 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les auditions qu’elles organisent peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les auditions tenues par une mission d’information, répond à un souci d’information du public et de transparence.