Amendement n° 455 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option.