Amendement n° 456 de M. Stéphane Peu à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. »

L'exposé des motifs

Les amendements déclarés irrecevables sont, aujourd’hui, transmis à leurs auteurs avec pour seule information l’article de la Constitution visé. Il convient qu’ils soient également informés des raisons précises ayant justifiées la déclaration d’irrecevabilité.