Amendement n° 457 de M. Stéphane Peu à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces propositions ou amendements sont également adressés à leurs auteurs accompagnés des motivations ayant justifié leur transmission ».

L'exposé des motifs

Les auteurs des propositions et des amendements doivent être informés des raisons qui justifient l’irrecevabilité.