Amendement n° 459 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et y disposent du droit de vote ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.