Amendement n° 460 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à disposition du texte est notifiée aux présidents de groupe. »

L'exposé des motifs

Pour que le droit d’opposition des groupes puissent effectivement s’exercer, il convient de s’assurer que tous les groupes aient pris connaissance au même moment de la mise en ligne du texte.