Amendement n° 461 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 200. »

L'exposé des motifs

Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets en sollicitant le Ministre compétent. Elles lui servent par exemple à traduire et relayer des demandes émanant de la circonscription. Or, le nombre de questions écrites, limitées à 52 apparait bien trop faible pour la durée de la session. Le présent amendement vise donc à garantir un nom… (extrait)