Amendement n° 465 de Mme Delphine Batho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure adressées aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Il est essentiel que ces mises en demeure soient autom… (extrait)