Amendement n° 467 de Mme Delphine Batho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » le mot : « adresse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.