Rejeté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « effet, » insérer les mots : « s’auto-saisir ou ».
En matière de contrôle du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, le déontologue doit également être doté d’un pouvoir d’auto-saisine, pour procéder à des contrôles à son initiative.