Amendement n° 471 de Mme Delphine Batho à l'article 20 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 80-6. - Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. « Cette instance indépendante est composée de personnal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une structure d’orientation des victimes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, interne à l’Assemblée nationale. Proposé par le collectif Chair collaboratrice, qui dénonce depuis 2016 le sexisme au sein de l’Assemblée nationale, il est plus complet que les dispositions prévues à l’article 20 bis qui renvoient au Bureau le soin de défi… (extrait)