Amendement n° 472 de Mme Delphine Batho à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le Règlement le caractère public des avis rendus par le déontologue concernant les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts, à appliquer le code de déontologie et le code de conduite des représentants d’intérêts ainsi que celles concernant le régime de prise en charge des frais de mandat et la liste des frais éligibles. Le… (extrait)