Amendement n° 473 de Mme Delphine Batho à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » les mots : « adresse ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » III. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, » IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner compétence au déontologue de l’Assemblée nationale pour adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Il a également pour objectif de rendre publiques ces mises en demeure ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu … (extrait)