Amendement n° 480 de M. Sébastien Leclerc à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa réception » le mot : « son acceptation ».

L'exposé des motifs

Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui auront été acceptés.