Amendement n° 492 de M. Gaël Le Bohec à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer les prérogatives des rapporteurs pour avis, notamment celle de présenter des amendements de la commission permanente qui aura décidé de se saisir en tout ou partie d’un texte pour avis. De fait, lorsqu’un député n’appartient pas à une commission saisie au fond sur un texte, celui-ci ne dispose pas de droit de vote sur les amendements. Lorsqu’une commission décid… (extrait)