Amendement n° 495 de M. Gaël Le Bohec à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtrage a priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique, qui plus est dans le cadre restreint d’une commission saisie au fond. La majorité ne saurait devenir l’autorité compétente pour apprécier le travail de l’opposition, d’autant que la rece… (extrait)