Amendement n° 524 de M. Ian Boucard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le déontologue répond au député dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. »

L'exposé des motifs

Imposer un délai de réponse au déontologue permettra aux Députés de se conformer plus rapidement aux règles relatives au traitement et à la prévention des conflits d’intérêts, à celles définies dans le code de déontologie et au règlement en matière d’éligibilité des dépenses au titre des frais de mandat.