Amendement n° 526 de M. Ian Boucard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée. Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs qualités, car ce sont les débats qui doivent le déterminer et le cas échéant le Conseil constituti… (extrait)