Amendement n° 541 de Mme Brigitte Kuster à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Lorsqu’il s’est agi pour la majorité d’empêcher la discussion de propositions de loi provenant de l’opposition, elle n’a pas hésité à recourir à des motions de renvoi en commission. Une procédure qu’elle souhaite aujourd’hui supprimée, au motif qu’elle ralentit l’examen des textes. Où est la cohérence ? Pourtant, à l’heure où nombre de projets de loi sont présentés dans la précipitation, la motion… (extrait)