Amendement n° 544 de Mme Brigitte Kuster à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Limiter les prises de parole sur des amendements identiques à un orateur par groupe parlementaire enferme la délibération de la loi dans une logique purement partisane qui interdit l’expression de la diversité des points de vue. Il s’agit en outre d’une atteinte grave aux droits de l’opposition.