Amendement n° 550 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un député n’appartenant à aucun groupe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la représentativité de tous les députés de l’Assemblée nationale quels que soient les textes.