Amendement n° 553 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».

L'exposé des motifs

Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la qualité du travail parlementaire. Il est donc primordial de convenir d’un délai pour que les députés puissent étudier, dans des conditions acceptables, les textes soumis à une telle procédure.