Amendement n° 559 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. »

L'exposé des motifs

A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont connus à l’avance, ce qui n’est pas le cas de l’Assemblée. Dans un souci de transparence, il semble important que les noms soient indiqués huit jours avant la date de la réunion.