Non soutenu.
L’article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’une étude d’impact que le Président de l’Assemblée nationale peut solliciter auprès du Conseil d’État, à la demande du président du groupe politique auquel appartient le député auteur de la proposition de loi, avant l’examen en séance de ladite proposition de loi. » 2° Après le même alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Cette étude d’impact expose avec préc… (extrait)
Cet amendement vise à permettre de recourir à une étude d’impact du Conseil d’État des propositions de loi, afin de permettre aux députés de disposer d’éléments approfondis d’analyse lorsqu’une proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cet amendement créerait ainsi une faculté, pour le président du groupe auquel appartient le député auteur de ladite proposition de loi, de s… (extrait)