Amendement n° 570 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».

L'exposé des motifs

Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi. Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.