Amendement n° 583 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures conditions d’examen des textes soumis à notre Assemblée. Trop souvent les textes sont étudiés dans la précipitation et la qualité des travaux parlementair… (extrait)