Amendement n° 584 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue. En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du rejet préalable et … (extrait)