Amendement n° 588 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cependant le droit d’amendement est l’expression politique individuelle du parlementaire, lequel a été élu pour ses convictions. Il est donc tout à fait intolérable que ce soit le Groupe qui soit amené le parlementaire le plus à… (extrait)