Amendement n° 595 de M. Jean-Louis Masson à l'article 23
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Supprimer la motion de renvoi en commission serait une aberration. Elle a sa nécessité qui est légitimée par l’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.