Amendement n° 609 de Mme Mathilde Panot à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions. En effet, cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2°) ; - de réduire la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en p… (extrait)