Amendement n° 616 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »

L'exposé des motifs

Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un texte. En cela il participe à la transparence démocratique. Il est ainsi anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.