Amendement n° 620 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les » les mots : « Tout député peut déposer une contribution écrite sur chacun des »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en limitant le nombre de ces contributions à une pour chaque texte. En effet, le système proposé prévoit de laisser le soin à la Conférence des Présidents de fixer le nombre total maximum de contributions que chaque député aurait la possibilité de déposer a… (extrait)