Amendement n° 622 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Art. 165. - Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartiennent à aucun groupe politique. »

L'exposé des motifs

Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique sont moins bien traités que leurs homologues sénateurs. Il convient d’uniformiser par le haut les pratiques les concernant.