Amendement n° 633 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 6 à 10.
L'exposé des motifs
Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.